Conditions Générales de Vente (CGV)

Ce document définit les conditions générales régissant la vente et la livraison par Com’Styl, propriétaire du présent site ci-après dénommée « le Vendeur », au donneur d’ordre ou son représentant, ci-après dénommé « l’Acquéreur », d’objets et supports publicitaires, de cadeaux d’affaires, de sigles et logos, d'imprimés, ci-après dénommés « les Produits ».
A défaut d’accord contraire écrit du Vendeur, 
ces conditions prévaudront dans l’acceptation de la commande par le Vendeur sur toutes conditions d’achat de l’Acquéreur ou sur tout document émanant de ce dernier.

Toute commande émise par l’Acquéreur emporte acceptation de sa part, sans aucune réserve, des présentes conditions générales de vente étant précisé que les produits commercialisés sont destinés à des professionnels, sociétés, artisans, commerçants.

ARTICLE A - FORMATION DU CONTRAT DE VENTE - ANNULATION

1- Toute commande de Produits par l’Acquéreur, par l'intermédiaire du site internet du Vendeur, doit se faire au moyen d’un formulaire de commande disponible en ligne, ou sur demande par fax ou par courrier, dûment rempli et validé par l’Acquéreur. Toute commande remise dans les conditions définies précédemment au Vendeur fera l’objet de sa part d’une acceptation écrite sous dix jours, par courrier, par fax, ou par e-mail. Le défaut de réponse du Vendeur vaut rejet de sa part de la commande.
2- La typographie, la structure et la composition du texte publicitaire, le traitement des marques et sigles ne font l’objet d’aucune instruction particulière de l’Acquéreur dans la commande, les renseignements portés n’étant qu’indicatifs, et sont laissés à l’entière discrétion du Vendeur qui fera son affaire de l’adaptation des textes, sigles et marques aux dimensions et à la matière des Produits. 
L’Acquéreur affirme détenir l’ensemble des droits des sigles, logos ou marques qu’il demande au Vendeur de faire apposer sur les produits. A défaut, l’Acquéreur s’engage à assumer toutes responsabilités en cas de recours de tiers sur les sigles, logos ou marques apposées sur les produits.
3- L’annulation par l’Acquéreur d’une commande entraîne versement par ce dernier au Vendeur de 45% du montant intégral du prix de vente à titre de dommages et intérêts. Aucune commande ne pourra être annulée après confirmation de celle-ci par le Vendeur sous peine de verser au Vendeur 100% du montant intégral du prix de vente à titre de dommages et intérêts.

ARTICLE B - LIVRAISON - TRANSFERT DE RISQUES

1- Les Produits vendus sont livrés au domicile de l’Acquéreur, dont l’adresse figure sur le formulaire de commande ou, sur sa demande en tout autre lieu. Le Vendeur détermine à sa guise les modalités de transport jusqu’au lieu de livraison.
2- Dès la remise des Produits au transporteur, nonobstant les modalités de livraison définies au §B1, les risques de perte, de détérioration et tous risques de responsabilité liés à l’existence ou à l’utilisation des Produits, en particulier pendant le transport, passent à l’Acquéreur. L’Acquéreur doit contrôler les expéditions à l’arrivée. En cas de dégradation ou de spoliation au cours du transport, l’Acquéreur se charge de faire toutes réserves à l’encontre du transporteur et de les lui confirmer par lettre recommandée dans les 48 heures qui suivent la réception des Produits.
3- Sauf disposition contraire écrite et expresse du Vendeur lors de l’acceptation de la commande, les délais de livraison sont donnés à l’Acquéreur à titre indicatif seulement et s’entendent à compter de la date de l'acceptation de la commande par le Vendeur. Un retard de livraison ne peut être considéré comme un motif de rupture du contrat de vente, ni donner lieu à des dommages et intérêts ou/et pénalités de retard. Si toutefois un retard de livraison excédait soixante jours, l’Acquéreur pourrait exiger par lettre recommandée que la livraison intervienne dans les trente jours sous peine de résiliation du contrat de vente sans indemnités ni formalités.
4- Malgré les indications précisées sur le formulaire de commande, le Vendeur se réserve le droit de procéder à une livraison anticipée des Produits, sans que cela ait une incidence quelconque, sauf accord des parties, sur les conditions de paiement initialement prévues.

ARTICLE C - PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

1- Les prix des Produits sont ceux indiqués sur les tarifs du Vendeur en vigueur lors de la validation de la commande par l’Acquéreur. Ils s’entendent en Euros, hors taxes, départ locaux du Vendeur.
2- Le prix de vente est payable dans sa totalité, toutes taxes comprises, selon l’une des trois modalités suivantes :

- Soit par un acompte de 40% du montant TTC de la commande, le solde étant payable en totalité et sans escompte au départ de la marchandise. Afin de ne pas retarder la livraison de la marchandise, le paiement du solde dû pourra être demandé contre remboursement, les frais supplémentaires occasionnés étant alors portés à la charge de l'Acquéreur.

- Soit par un paiement en trois fois sans frais selon les modalités suivantes : acompte de 40% du montant TTC de la commande, le solde par deux chèques bancaires ou postaux joints à la commande et à encaisser selon un échéancier défini lors de la commande, le dernier règlement devant être remis à l’encaissement au plus tard au départ de la marchandise.

- Soit par un paiement du montant TTC de la commande, établi à la commande et remis à l’encaissement immédiatement.

3- Tout montant non acquitté par l’acquéreur à sa date d’échéance portera de plein droit, après mise en demeure, intérêts de retard au taux de l’intérêt légal en vigueur, majoré de cinq points, jusqu’au jour du paiement effectif. En outre, le défaut de paiement d’une échéance à sa date d’exigibilité entraînera de plein droit la déchéance du terme pour toutes sommes dues par l’Acquéreur dans le cadre de ses relations avec le Vendeur. Pour être considérés comme libératoires à l’égard du Vendeur, tous les versements devront être effectués exclusivement par moyens de paiement écrits établis à l’ordre de Com’Styl ou par virements effectués sur le compte bancaire de Com’Styl.
4- 
Une tolérance de livraison en plus ou en moins de 10% sur les quantités commandées est admise, particulièrement pour les articles qui comportent un marquage publicitaire. Les factures seront établies sur la base des quantités réellement fournies. Le Vendeur reste propriétaire des Produits livrés jusqu’au paiement intégral des sommes dues par l’Acquéreur (Loi n° 80-335 du 12-05-1980).

ARTICLE D - GARANTIE

1- Les Produits objets du présent contrat de vente sont garantis contre tous vices cachés dans la limite des dispositions légales et pour autant qu’il y ait réclamation immédiate formulée par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au Vendeur. Les réclamations pour non-conformité du Produit commandé aux spécifications visées dans l’acceptation de la commande par le Vendeur, vices apparents, malfaçons ou erreurs dans les textes publicitaires doivent être adressées au Vendeur par lettre recommandée dans les 48 heures qui suivent la livraison.
2- Toutes malfaçons et vices cachés doivent être constatés contradictoirement par l’Acquéreur et le Vendeur. Lorsqu’ils sont ainsi constatés, le Vendeur pourra, à son choix, soit les réparer, soit reprendre les Produits pour les remplacer. Aucun retour de produit ne pourra être effectué sans l’accord préalable écrit du Vendeur. En aucun cas, l’Acquéreur ne pourra résilier le contrat de vente pour malfaçon ou vice des Produits.
3- De convention expresse, les variations mineures de qualité, poids, couleur, finition, graphisme ne sont pas considérées comme des malfaçons. Les dégradations dues à une usure normale des Produits livrés ou liées à une utilisation non conformes aux prescriptions d'emploi ne sont pas garanties. Aucune réclamation ne sera admise en ce qui concerne les modalités d’exécution des textes publicitaires (supra §A2). Le défaut ou l'absence des piles ou batteries ne pourra être imputé au Vendeur.
4- Les représentants ou préposés du Vendeur ne sont pas habilités à recevoir une quelconque réclamation au titre du présent article. Les informer n’interrompt pas le délai de réclamation auprès du Vendeur et ne saurait en aucun cas engager ce dernier.

ARTICLE E - FORCE MAJEURE - LIMITATION DE RESPONSABILITE

1- La responsabilité encourue par le Vendeur à quelque titre que ce soit en vertu de la vente des Produits, et en particulier en raison de l’inexécution de l’une quelconque des dispositions des conditions générales ou particulières de vente, ne pourra en aucun cas être supérieure dans son montant au prix de vente du Produit concerné. Aucun chef de responsabilité ne pourra être invoqué à l’encontre du Vendeur après l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date du transfert de risques tel qu’il est défini au §B.
2- Le Vendeur n’encourt aucune responsabilité pour son manquement du à un cas de force majeure. Tous événements hors de contrôle du Vendeur, en particulier grèves, troubles sociaux, pénuries de matières premières, d’énergie, de moyens de transport, catastrophes naturelles, incendie des usines, fait du prince ou autres, constituent un cas de force majeure. L’exécution du contrat de vente est alors retardée jusqu’à la cessation du cas de force majeure. Si ce dernier se poursuit au-delà de six mois le contrat peut être résolu sans qu’une quelconque indemnité soit due à l’Acquéreur par le Vendeur.

ARTICLE F - DISPOSITIONS DIVERSES

Le contrat de vente est soumis et interprété selon la Loi française. Si, par faute de dispositions légales, certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente étaient dépourvues de validité, les autres dispositions continueraient à produire leur effet à l’égard des parties et des tiers.
L’Acquéreur ne peut pas, sans accord préalable écrit du Vendeur, céder tout ou partie de l’ensemble de ses droits ou obligations du fait du contrat de vente à un tiers quel qu’il soit.
Tout litige ou contestation afférents à l’exécution du contrat de vente pourra, au choix du Vendeur soit relever du Tribunal de Commerce du siège de la société, soit être résolu par l’Arbitrage.